Amendement n° CL56 · Article 9
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 02/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- M. Rebeyrotte, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer l'article 9 introduit par la commission des Lois du Sénat qui porte au 31 juillet 2021 la date à laquelle les organes délibérants des départements et des régions doivent avoir adopté le compte administratif relatif à l’exercice 2020.
À l'image de l'article 8 dont il est proposé la suppression, il apparaît que les assemblées délibérantes actuellement en fonction sont également en mesure d'adopter leur compte administratif pour l’exercice 2021 selon les règles de droit commun, soit au plus tard le 30 juin 2021.