Amendement n° CL50 · Article 4 bis
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 02/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Sous-amendement de
- n° CL24
- Signataires
- M. Rebeyrotte, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 1er octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre le rapport au Parlement, en fixant une date butoir au 1er octobre 2021.