Amendement n° CL38 · Article 4
De Yaël Braun-Pivet (La République en Marche) · déposé le 30/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- Mme Braun-Pivet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi :
1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ;
2° Par dérogation à l’article L. 353 du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le jour du scrutin ;
3° Par dérogation à l’article L. 375 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers de l’Assemblée de Corse est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci ;
4° Par dérogation à l’article L. 558‑25 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger à 19 jours au lieu de 12 la durée de la « campagne officielle » régie par le code électoral avant le premier tour des élections départementales, régionales, de celles des conseillers de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique.
Il vise ainsi à faciliter l’accès des électeurs aux messages des candidats et se justifie aisément face à la nécessité de réduire les réunions publiques et les échanges en présentiel dans le contexte épidémique que nous connaissons.
Cosignataires (33)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Christophe Castaner, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet