Amendement n° CL34 · Article 1er bis
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 30/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui est inscrit dans une commune du même ressort duquel l’élection est organisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la possibilité d'autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille, uniquement si ce dernier est inscrit dans une commune du même ressort électoral.