Amendement n° CL33 · Article 1er bis
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 30/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , d’un descendant »
les mots :
« ou d’un descendant en ligne directe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la possibilité d'autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille qui soit issu uniquement de la ligne directe. Cela permettra d'inclure notamment ses parents ou ses arrière-grands-parents lorsque ceux-ci ne peuvent pas se déplacer jusqu’au bureau de vote tel que le souhaitait le Sénat, mais d'exclure les neveux, nièces, oncles, tantes, cousins germains, grands-oncles, grandes-tantes et cousins issus de germain. En l'absence de cette limitation, les possibilités de disposer d'une procuration seraient trop larges.