Amendement n° CL30 · Article 4 bis
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« et dans les communes visées par l’article L. 57‑1 du code électoral ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l'article 4 bis ne s'applique bien qu'aux seules communes autorisées depuis 2008 à recourir aux machines à voter.
Les précisions apportées par l'article 4 bis sont utiles d'autant qu'elles correspondent de fait aux instructions données par le règlement technique des machines à voter et au cadre fixé par l'article 57-1 du code électoral.
Il n'y a ainsi qu'un bureau de vote et qu'une machine à voter pour chaque scrutin mais bien deux listes d'émargement, tenues par deux personnes différentes.