Amendement n° CL19 · Article 1er bis

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Elle peut être envoyée par voie dématérialisée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’envoi de la procuration par voie dématérialisée. »

Cet amendement vise à prévoir la dématérialisation de l'acheminement des procurations. En effet, lorsque le délai d'établissement d'une procuration est proche du scrutin, le risque que l'acheminement postal de la procuration ne soit pas fait dans les délais est grand. Les exemples de procurations faites dans les délais et qui ne sont pas arrivées à temps sont nombreux. Ce type de situation porte atteinte au droit de vote et décourage certains électeurs d'exercer ce droit.

Aussi, à l'heure où le Gouvernement veut dématérialiser 100% des démarches administratives d’ici 2022, il serait pertinent de s'engager sur la voie de la dématérialisation des procédures d'acheminement des procurations.