Amendement n° CL18 · Article 1er bis
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la même commune »
les mots :
« le même département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le portage de procurations aux citoyens d'un même département et non plus seulement aux citoyens d'une même commune. Cette disposition permettra d'étendre le recours aux procurations, ce qui est indispensable en cette période de crise sanitaire de la Covid-19.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Jean-Noël Barrot, Blandine Brocard, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky