Amendement n° CL12 · Article 1er bis
De Bastien Lachaud (La France insoumise) · déposé le 29/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la déterritorialisation des procurations introduite par cet article.
Avec cet article le mandataire n'aurait pas besoin d'être inscrit dans la même commune que le mandant s'il dispose de la procuration d'un membre de sa famille.
Nous souhaitons revenir sur cette disposition qui cherche encore une fois à assouplir les conditions du recours à la procuration, sans prendre en compte les problématiques posées en termes de sécurité et de faisabilité. Le Gouvernement lui même avoue qu’il n'est pas possible de mettre en œuvre ce dispositif à temps car les développements informatiques nécessaires sont en cours. Quoi qu'on puisse penser du dispositif, il faut donc y renoncer pour les prochaines échéances électorales.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine