Amendement n° CL2 · Article 1er bis
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 29/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste électorale de la même commune) afin de faciliter l'accès au vote, et à ne pas limiter cette autorisation aux personnes de l'entourage (conjoint, famille, descendant).
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot