Amendement n° CL16 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de circonstances exceptionnelles »
les mots :
« d’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
La notion de "circonstances exceptionnelles" est vague. Elle ouvre pourtant, en l'état actuel du texte, la possibilité de modifier significativement l'organisation du travail parlementaire à travers la participation, la délibération ou le vote des parlementaires.
Ces modifications, quand bien même prises pour assurer la sécurité sanitaire de tous, ne sont pas anodines et doivent être strictement encadrées.
Le bon fonctionnement de l'Assemblée nationale doit être garanti.