Amendement n° CL138 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
ce sous amendement vise à établir l'écart d'âge à trois ans.