Amendement n° CL136 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« direct ou indirect ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de préciser que si les parents et grand-parents sont visés dans ce dispositif, les oncles et tantes, par exemple, entrent aussi dans la champ d'application de cet article.