Amendement n° CL131 · Article 1er bis B
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL77
- Signataires
- M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« sexuels »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à qualifier l'abus sexuel d'incestueux lorsqu'il est commis par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.