Amendement n° CL129 · Article PREMIER
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir que le caractère incestueux du nouveau crime créé soit spécifiquement mentionné dans sa dénomination.