Amendement n° CL121 · Article 4 quater

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le troisième alinéa de l’article 8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque, avant l’expiration des délais prévus par ces alinéas, l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un abus sexuel commis sur un mineur commet sur un autre mineur un viol, une agression sexuelle ou un abus sexuel, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. » »

Le présent amendement complète l’amendement du Gouvernement instituant une prescription prolongée en cas de commission par une même personne de viols répétés sur différentes victimes mineures, afin que ce dispositif soit également applicable en matière délictuelle, notamment en cas d’agressions sexuelles.

Il prévoit donc d’insérer dans l’article 8 du code de procédure pénale, relative à la prescription des délits, une disposition similaire à celle qui est insérée par l’amendement à l’article 7 relatif à la prescription des crimes.