Amendement n° CL120 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à qualifier clairement l'inceste.