Amendement n° CL117 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- M. Brindeau et M. Dunoyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer cette référence à l'âge au sein de l'infraction d'inceste car les mineurs de moins de quinze ans sont bien aussi concernés.