Amendement n° CL115 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- M. Brindeau et M. Dunoyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un ascendant »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier qui peuvent être les auteurs d'inceste, la notion "d'ascendant" étant très insuffisante