Amendement n° CL109 · Article PREMIER
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- Mme Louis, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de mieux dénommer l'infraction nouvellement créée, en précisant qu'elle a trait aux affaires d'inceste.