Amendement n° CL108 · Article PREMIER
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans semble trop important. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ne doit pas porter atteinte à la protection de l’enfant. C’est la raison pour laquelle l’écart d’âge doit être réduit et porté à trois ans.