Amendement n° CL103 · Article PREMIER
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans que la victime ne puisse avoir moins de 15 ans ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe LR précise à la notion de différence d'âge de 5 ans, comme exception à ces nouvelles infractions autonomes, que la victime ne peut avoir moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d'une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur.
Cosignataires (12)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala