Amendement n° CL99 · Article 1er bis B
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL77
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un abus sexuel puni »
les mots :
« des violences sexuelles punies ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d'abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucune violence sexuelle ne saurait être tolérée, pour préférer la notion de violence sexuelle.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin