Amendement n° CL98 (Rect) · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« légitime, naturel ou adoptif, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur le mineur ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent sous-amendement est d'élargir la notion d'ascendance aux frères, soeurs, oncles, tante, neveu ou nièce ainsi qu'à toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur le ou la mineure.
En effet, restreindre les violences sexuelles incestueuses aux seuls ascendants serait un recul par rapport à ce qui est prévu à l'article 222-31-1 du code pénal. la notion d'ascendant ne couvre que les oncles, les tantes, les frères, les sœurs, les nièces, les neveux des victimes ou bien les conjoints, les pacsés ou les concubins d’une de ces personnes.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin