Amendement n° CL95 · Article PREMIER
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- Mme Avia et M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la définition de l'agression sexuelle incestueuse aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.