Amendement n° CL93 · Article PREMIER
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- Mme Avia et M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins quinze »
les mots :
« de dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la disposition relative au viol incestueux en concentrant dans l'article 222-23-2 l'ensemble des incestes sur mineurs, ce qui parait plus claires que de distinguer d'une part les incestes sur mineurs de moins de 15 ans et d'autre part les incestes sur les mineurs de plus de 15 ans.