Amendement n° CL88 · Article PREMIER
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- Mme Avia et M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par »
les mots :
« sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les viols sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amendement vise à modifier la rédaction afin qu'elle reflète davantage la volonté exprimée par le Gouvernement, c'est à dire de ne pas interroger et rechercher le consentement des mineurs de quinze ans en cas de viol, considérant ainsi qu'un mineur de quinze ans n'est jamais consentant, sauf les cas de relations adolescentes avec faible écart d'âge.