Amendement n° CL85 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de ramener à 18 ans l'âge au delà duquel un acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure ne sera plus considéré comme une infraction. Il vise à préserver et protéger notre jeunesse jusqu'à la majorité légale.
Il vise également à durcir la sanction prévue pour une telle infraction en portant à 30 ans la réclusion criminelle. L'amendement suivant viendra adapter les peines prévues lorsque l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes.