Amendement n° CL74 · Article 8
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 27/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr