Amendement n° CL63 · Article 8
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 27/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Laabid, M. Ramos, Mme Wonner, Mme Robert, Mme Boyer, Mme Peyron, Mme Gaillot et Mme Zannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Pascale Boyer, Albane Gaillot, Michèle Peyron, Richard Ramos, Mireille Robert, Martine Wonner, Hélène Zannier