Amendement n° CL57 · Article 7
De Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lebon, Mme Buffet et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Lorsqu’une personne a été reconnue comme auteur de violences sexuelles faites à un mineur, elle doit sans aucune dérogation être écartée définitivement d’une activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact habituel avec des mineurs. La protection des enfants exige cette interdiction, qui contribue d’ailleurs à renforcer les mesures de prévention.