Amendement n° CL52 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑24‑4. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 227‑24‑2 sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter nos amendements créant le crime d'inceste en prévoyant que la juridiction doit se prononcer sur l'autorité parentale.