Amendement n° CL50 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte à quinze ans le seuil d'âge permettant de caractériser la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur.