Amendement n° CL47 · Article 1er bis
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Guy Bricout, Mme Cariou, M. Charles de Courson, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 1er bis.
Cet article précise que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de l’âge de la victime si elle est âgée de moins de quinze ans. Compte tenu du fait qu’un amendement propose de relever le seuil d’âge prévu de 13 ans à 15 ans, cette disposition n’a plus lieu d’être.
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Guy Bricout, Émilie Cariou, Charles de Courson, Olivier Falorni, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Matthieu Orphelin