Amendement n° CL46 · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Guy Bricout, Mme Cariou, M. Charles de Courson, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de relever le seuil d’âge prévu par le présent article de 13 ans à 15 ans.
Si le dispositif proposé par le présent article est une amélioration au regard de la législation existante, il ne constitue cependant pas une avancée suffisante, en laissant en dehors de son champ d’application les enfants de 13 à 15 ans.
L’actualité le démontre : de très nombreuses jeunes filles, âgées de moins de 15 ans, sont victimes de violences sexuelles, sans que les faits soient pour autant condamnés. L’affaire de Pontoise de 2017, ou encore l’affaire dite de « Julie » de 2019 illustrent parfaitement le phénomène de déqualification de viols en atteintes sexuelles, en dépit des faits de pénétration avérés.
Pour que le consentement des mineurs de 15 ans ne soit plus jamais questionné, et afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles, le présent amendement propose de fixer le seuil d’âge à 15 ans.
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Guy Bricout, Émilie Cariou, Charles de Courson, Olivier Falorni, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Matthieu Orphelin