Amendement n° CL43 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr