Amendement n° CL32 · Article 8

I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n°     du     renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ».

II. –  À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n°     du     renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ».

Cet amendement prévoit l'application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.