Amendement n° CL25 · Article 1er bis B

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux alinéas précédents ».

Cet amendement a pour objet d'interdire définitivement de territoire français une personne étrangère s'étant rendue coupable des infraction incestueuses prévues à l'article 227-27-2-1 du code pénal.