Amendement n° CL22 · Article 1er bis B

Supprimer cet article. 

A l'occasion de la proposition de loi portée par Isabelle Santiago, l'Assemblée nationale a voté une disposition similaire, qui apparaît dans une rédaction plus complète et plus précise et dont il semble préférable qu'elle soit conservée plutôt que celle-ci. En ce qu'elle est moins bien rédigée et qu'elle risque de provoquer un doublon législatif, cette disposition doit être supprimée.