Amendement n° CL19 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »

Cet amendement a pour objet d'expulser et d'interdire de territoire français et ce définitivement, tout étranger qui se serait rendu coupable des actes prévus par l'infraction dont dispose cet article.