Amendement n° CL18 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 24/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, les mots :
« trente ans de réclusion criminelle »
sont remplacés par les mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient durcir la peine lorsque l'infraction prévue a été commis avec la circonstance aggravante de la mort de la victime.