Amendement n° CL17 · Article PREMIER

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de treize ans ».

Cet amendement a pour objet de ramener à 18 ans l'âge au delà duquel un acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure ne sera plus considéré comme une infraction. Il vise à préserver et protéger notre jeunesse jusqu'à la majorité légale. 

Il vise également à durcir la sanction prévue pour une telle infraction en portant à 30 ans la réclusion criminelle. L'amendement suivant viendra adapter les peines prévues lorsque l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes.