Amendement n° CL14 · Article 1er bis B
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 23/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 € »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».
Exposé sommaire
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.