Amendement n° CL6 · Article PREMIER

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de quinze ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago qui institue une infraction criminelle de pénétration sexuelle, commise par un majeur sur mineur de 15 ans.