Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 19/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à augmenter l'âge en dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Il s'agit d'énoncer clairement qu'en dessous de 15 ans, l'interdit doit être clair : un enfant de 15 ans ne saurait donc consentir à un rapport sexuel avec une personne majeure.
Lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles d'Isabelle Santiago lors de la niche PS du jeudi 18 février, tous les Groupes se sont accordés sur cet âge.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (12)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala