Amendement n° CL42 · Article unique
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson et Mme Frédérique Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter le principe de non régression à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution.
L’inscription actuelle du principe de non-régression à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne suffit pas à garantir que la loi n’entraîne jamais de réduction de la préservation de l’environnement. Face à l’urgence écologique, ce principe doit donc être élevé au niveau constitutionnel.
Inséré au sein de la phrase traitant de la préservation de l’environnement, ce principe s’appliquera exclusivement à ce domaine sans risque d’extension aux autres sujets traités par le législateur.