Amendement n° CL40 · Article unique
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Ravier, Mme Audibert, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Guion-Firmin, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer à cette réforme constitutionnelle la reconnaissance de la langue des signes française.
Dans une résolution du 23 novembre 2016, le Parlement européen souligne qu’il convient de reconnaître officiellement les langues des signes nationales. Il s’agit donc d’une part de suivre les préconisations du Parlement européen.
D’autre part, il convient de reconnaître la langue des signes française, en écho à la reconnaissance à l’article 2 de la langue française comme langue de la République. Cette langue n’est de fait pas celle des sourds français. Il s’agit donc de rectifier cette exclusion involontaire de toute cette communauté de notre Constitution. La République doit reconnaître ses deux langues nationales : la langue française et la langue des signes française.
Cosignataires (12)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Claire Guion-Firmin, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry