Amendement n° CL30 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« préservation »
insérer les mots :
« et l’amélioration ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement des députés Socialistes et apparentés de renforcer la sécurité juridique et la protection durable de l’environnement.
La gestion d’un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique.
Le principe de non-régression protège les droits des générations futures.
La non-régression est un engagement concret et continu de la société pour un progrès permanent dans la protection et l’amélioration de l’environnement.
En inscrivant ce principe à l’article 1er de la Constitution, on renforce les exigences écologiques en créant des obligations positives pesant sur le législateur.
Cosignataires (5)
Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Dominique Potier, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier