Amendement n° CL25 · Article unique

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et les propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’environnement. »

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les contraintes pesant sur le Gouvernement et sa majorité lorsqu'ils présentent un projet ou une proposition de loi.

Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que chaque projet et chaque proposition de loi fasse l'objet d'une étude d'impact spécifique attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l'environnement.

Il s'agit ici de donner corps à l'impératif constitutionnel de "non régression" que défend le groupe socialiste.

Démonstration devra être faite à l'appui d'une étude d'impact que les projets et propositions présentées visent à améliorer la préservation de l'environnement.

Tel est le sens de cet amendement.