Amendement n° CL22 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« Elle garantit »
les mots :
« Ses politiques publiques garantissent ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer la normativité de cette réforme constitutionnelle.
En effet, le texte proposé vise "la France" en général sans désigner les institutions qui seront concrètement soumises à l'impératif de protection de l'environnement.
Ainsi le présent amendement propose t-il de cibler "les politiques publiques" qui englobent tous les leviers de l'action de l'Etat. L'expression permet ainsi de faire peser sur l'ensemble des institutions publiques le soin de "garantir" la préservation de l'environnement : non seulement le législateur mais également les administrations quel que soit leur domaine d'intervention (aménagement du territoire, agriculture, énergie, transport, éducation, sécurité etc...) et quel que soit leur mode d'action (édiction de normes législatives ou réglementaires, définition de stratégie, communication etc..).
Au demeurant la notion de politiques publiques est celle qu'à retenu le constituant de 2008 lorsqu'il a prévu à l'article 24 de la Constitution que le Parlement "évalue les politiques publiques".
Cosignataires (5)
Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Dominique Potier, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier